Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-16 du 19 janvier 2017 adoptant le protocole financier général qui définit les modalités de détermination des attributions de compensation et qui affirme le principe de neutralité budgétaire et fiscale lors du passage en Communauté Urbaine,
Vu la délibération CC-2017-375 du 21 décembre 2017 du conseil communautaire actant du vote des communes sur le rapport CLECT du 20 septembre 2017 et fixant pour l’ensemble des communes du Grand Reims le montant d’attribution de compensation,
Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 12 septembre 2018 transmis aux communes membres le 13 septembre 2018,
Considérant que tout transfert de compétences entre les communes membres et la Communauté Urbaine du Grand Reims entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers d’une minoration de l’attribution de compensation,
Considérant que toute restitution de compétences entre la Communauté Urbaine du Grand Reims et les communes membres entraine un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers d’une majoration de l’attribution de compensation,
DECIDE
D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges réunie le 12 septembre 2018,
D’adopter le montant de l’attribution de compensation définitive 2018 visé dans le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 12 septembre 2018