Conseil du 10 février 2017

Suite au projet de poser des pavés Rue Howard Houston en face de la mairie pour une surface d’environ 20 m², des devis ont été établis par les entreprises suivantes :

– Entreprise CHABROL : 161,58€ ht le m²

– Entreprise RAMERY : 148,50€ ht le m²

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de retenir la proposition de l’entreprise RAMERY.

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que les travaux envisagés pour la réfection de l’éclairage public des rues : Grande Rue, de Carcancole et Vénicourt
sont estimés à 37625.00 € ht .

La commune prend en charge la somme de 29468,75 € ht et la participation du SIEM s’élève à un montant de 8156,25€.

Les membres du conseil municipal acceptent à l’unanimité les travaux envisagés et chargent Monsieur le Maire de faire une demande de subvention au titre de la réserve parlementaire pour la réfection de l’éclairage public de ces 3 rues.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.5215-20 CGCT et l’article L.5211-5 CGCT ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de la Communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville en Tardenois,
Considérant que la commune d’Arcis le Ponsart a conclu des emprunts globalisés et non spécifiquement dédiés aux investissements afférents à la voirie communale ;

Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,

Après en avoir délibéré,

Décide

D’adopter la convention de dette récupérable jointe à la présente délibération à conclure avec la Communauté urbaine du Grand Reims ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.

L’ordre du jour appelle la question suivante : la participation à la procédure de passation d’un marché publicd’assurance statutaire lancée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne

Le Maire expose,

Le contrat d’assurance statutaire garantit les Collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

Afin de respecter ses obligations statutaires, la commune se doit de mettre en place une procédure de marché public afin de souscrire un contrat d’assurance couvrant ces risques.

Le Centre de Gestion peut, aux termes de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 26), souscrire pour l’ensemble des Collectivités et Etablissements publics du département,

un « contrat de groupe » auprès d’une compagnie d’assurance.

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche vise à négocier des taux et garanties financières, pour des contrats qui seront gérés par le Centre de Gestion.

La commune peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion.

S’agissant des obligations réglementaires en matière de passation des marchés publics, la mission alors confiée au Centre de Gestion de la Marne doit être officialisée par une délibération de la part de notre commune.

Cette délibération vaudra déclaration d’intention d’adhérer au contrat groupe mis en place par le Centre de Gestion, mais n’engagera pas définitivement notre commune à ce dernier.

A l’issue de la consultation, la commune gardera la faculté d’adhérer ou non.
Adhérant au contrat d’assurance en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2017 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose d’adhérer à la procédure engagée par le Centre de Gestion de la Marne.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Décret relatif aux marchés publics susvisé ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Marne en date du 23 juin 2016 approuvant le lancement d’une mise en concurrence d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;

VU l’exposé du maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE,
Article unique : la commune d’Arcis le Ponsart charge le Centre de gestion la mise en concurrence du contrat d’assurance et de négocier un contrat groupe à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption,

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
la durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2018.
le régime du contrat : capitalisation.

La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage, d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne auprès de Madame ou Monsieur le président/le Maire, étant précisé que celui-ci (/celle-ci) dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.422-1, L.422-8 et R.423-15,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de la Communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville en Tardenois,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Reims du 19 janvier 2017 mettant à disposition des communes un service commun d’instruction des autorisations d’occupation des sols

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2017, les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants, ne bénéficieront plus de l’instruction des actes d’urbanisme par les services de la DDT à l’exception des communes soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU). Pour répondre à un souci de mutualisation des moyens dans l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme sur le territoire de la Communauté urbaine du Grand Reims, cette dernière a constitué un service commun d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Le principe présidant à la définition du niveau de service offert est celui du maintien du même niveau de service que celui dont bénéficiaient les communes en 2016, que ce soit en recourant déjà à un service commun, ou par les services de l’Etat. Des ajustements sont ainsi prévus en fonction du périmètre géographique des EPCI qui existaient avant le 1er janvier 2017.

Les communes demeurent compétentes en matière d’instruction des actes d’urbanisme et sont libres d’adhérer à ce service commun.

Après avoir pris connaissance du projet de convention joint à la présente délibération
Le Conseil Municipal

DÉCIDE :

d’adhérer un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme par convention

d’autoriser le maire à signer la convention relative à l’organisation et au fonctionnement du service instructeur et à entreprendre toutes démarches et actions relatives à la convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de la Communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville en Tardenois,

Vu la reprise en matière de gestion des services d’intérêt collectif de la compétence "assainissement et eau" par la communauté urbaine du Grand Reims

Le conseil municipal,

DÉCIDE :

de ne plus appliquer la redevance sur le prix de l’eau et l’abonnement convenue avec la Société Lyonnaise des Eaux à compter du 31 décembre 2016.

Subvention église :
Monsieur le Maire informe le conseil des subventions obtenues pour la rénovation de l’église :

Région : 13% 18662.00 €

Département : 29,60% 22096.00 €

Bâtiments de France : 35 % 43544,35 €, soit au total 84302,35 €

Les membres du conseil félicitent Monsieur le Maire de ces bonnes nouvelles.

Salle polyvalente :
Monsieur le Maire informe le conseil que la salle polyvalente fera l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture comme ERP de 5ème catégorie.