Conseil du 27 novembre 2015

Le maire expose au conseil municipal : 

En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.
 
Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.

soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,
 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de dissoudre le CCAS.

Cette mesure est d’application immédiate.

Les membres du CCAS en seront informés par courrier. Le conseil exercera directement cette compétence,

Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5210-1-1

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son titre II,

Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne, notifié à la commune le 12 octobre 2015,

Considérant qu’à compter de sa notification, le conseil municipal dispose d’un délai de deux mois pour émettre un avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale,

Considérant qu’il s’agit d’une première consultation des communes

Vu la note explicative de synthèse jointe à la convocation et valant exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

SOUHAITE

rejoindre la Communauté d’agglomération de Reims Métropole

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne temps dans l’établissement,

Monsieur le Maire présente la mise en place d’un compte épargne temps

ARTICLE 1 : OBJET
La présente délibération règle les modalités de gestion du compte épargne temps (CET) dans la commune d’Arcis le Ponsart

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

ARTICLE 3 : CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET
Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes :

Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,

Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt,

Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique,

ARTICLE 4 : NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES
Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.

ARTICLE 5 : ACQUISITION DU DROIT A CONGES
Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.

ARTICLE 6 : UTILISATION DES CONGES EPARGNES
Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents :

Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours,

Par l’utilisation sous forme de congés.

La monétisation du CET n’est pas prévue par la collectivité au présent règlement.
* Utilisation conditionnée aux nécessités de service :

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service.

Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. L’agent a la possibilité de former un recours auprès de l’autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

L’accolement des congés CET avec les congés annuels, les RTT ou les récupérations est autorisé dans les conditions et limites fixées par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif au congé annuel des fonctionnaires territoriaux.

*Nombre maximal de jours épargnés :

Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme des congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60) sans que les agents n’aient à en faire la demande. Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 si l’agent décide de ne pas consommer ses jours dans l’immédiat : les jours non utilisés au-delà de 60 jours ne pouvant pas être maintenus sur le CET, sont définitivement perdus.

ARTICLE 7 : DEMANDE D’ALIMENTATION ANNUELLE DU CET ET INFORMATION ANNUELLE DE L’AGENT
La demande d’alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 15décembre de l’année en cours.

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés au plus tard le 30 janvier de l’année n+1.

ARTICLE 8 : REGLES DE FERMETURE DU CET
Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent non titulaire. Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.

Décès de l’agent :

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

– adopte le dispositif qui prendra effet à compter du 1er décembre 2015

Pour soutenir les travaux de restauration de l’église, la Fondation du patrimoine propose son soutien financier dans la mesure où la commune organise une collecte pour rassembler des fonds. Le Conseil municipal réfléchit à l’organisation de cette collecte.