Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC-2017-256 du 28 septembre 2017 décidant d’engager la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat de la Communauté urbaine du Grand Reims, couvrant la période 2019-2024,
Vu le porté à connaissance de l’Etat à la Communauté urbaine du Grand Reims, transmis le21 février 2018,
Vu les orientations de la Convention Intercommunale d’Attribution validée par la Conférence Intercommunale du Logement réunie le 29 mai 2018,
Vu la convention pluriannuelle pour le Nouveau Programme de Renouvellement urbain 2018- 2024, adopté par le Conseil communautaire du Grand Reims du 22 novembre 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-2018-302 du 17 décembre 2018 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat 2019-2024 du Grand Reims,
Vu le courrier de la Communauté Urbaine du Grand Reims du 21 décembre 2018, sollicitant l’avis de chaque Conseil municipal des communes membres de l’EPCI, sur le dossier du PLH, conformément à l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Considérant le projet de PLH, arrêté par délibération du Conseil communautaire, transmis aux communes et au Conseil de Développement du Grand Reims, ces derniers disposant d’un délai de deux mois pour donner leur avis.
Considérant les enjeux, orientations et actions définis dans ce programme d’une durée de 6 ans en matière d’habitat pour le territoire communautaire ;
Le Conseil municipal,
Rend un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat 2019-2024 du Grand Reims .