Mr le Maire informe le conseil municipal de la suppression de l’IAT (Indemnité d’attribution de technicité), puis propose la mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et d’engagement professionnel).

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
- Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
- Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et d’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état,
- Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,
- Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,
- Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P,
- Vu l’avis du comité technique.

Mr le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et d’engagement professionnel, mise en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il se compose :
- L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, de droits publics exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le cadre d’emploi concerné par le RIFSEEP est adjoint administratif territorial.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :
- d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, le montant de l’indemnité est de 454,70 € qui est réparti ainsi pour IFSE 70% : 318,30 € et pour CIA 30% : 136,40 €
- de prévoir les crédits correspondants au budget
- les dispositions de la présente délibération prendront effet au 27 / 09 / 2019 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).