Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34
En vue de régulariser la situation administrative de la secrétaire de mairie dont l’emploi relève du grade d’adjoint administratif principal 2ème classe
Décide
Art.1 : Un emploi permanent d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de12 heures est créé à compter du 1er novembre 2017
Art.2 : L’emploi de secrétaire de mairie relève du grade d’adjoint administratif principal 2ème classe
Art.3 : Le titulaire du présent emploi pourra être amené, sur demande du Maire a effectué exceptionnellement des heures complémentaires.
Art.4 : Dans le cas où cet emploi ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire, le Maire pourra recruter un agent contractuel de droit public en application de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984.
Art. 5 : L’agent recruté en qualité de contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle de 8 années d’expérience professionnelle
Art. 6 : L’agent recruté en qualité de contractuel sera rémunéré sur la base de l’indice brut 459, indice majoré 402
Art. 7 : A compter du 1er novembre 2017 le tableau des effectifs de la collectivité est modifié de la manière suivante :
Filière :Administrative
Cadre d’emplois :Contractuel Catégorie C
Grade :Adjoint administratif principal 2è classe
Effectif : 1
Art. 8 : les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 article 64131
ADOPTE : à l’unanimité des membres présents