L’ordre du jour appelle la question suivante : la participation à la procédure de passation d’un marché publicd’assurance statutaire lancée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne
Le Maire expose,
Le contrat d’assurance statutaire garantit les Collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).
Afin de respecter ses obligations statutaires, la commune se doit de mettre en place une procédure de marché public afin de souscrire un contrat d’assurance couvrant ces risques.
Le Centre de Gestion peut, aux termes de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 26), souscrire pour l’ensemble des Collectivités et Etablissements publics du département,
un « contrat de groupe » auprès d’une compagnie d’assurance.
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche vise à négocier des taux et garanties financières, pour des contrats qui seront gérés par le Centre de Gestion.
La commune peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion.
S’agissant des obligations réglementaires en matière de passation des marchés publics, la mission alors confiée au Centre de Gestion de la Marne doit être officialisée par une délibération de la part de notre commune.
Cette délibération vaudra déclaration d’intention d’adhérer au contrat groupe mis en place par le Centre de Gestion, mais n’engagera pas définitivement notre commune à ce dernier.
A l’issue de la consultation, la commune gardera la faculté d’adhérer ou non.
Adhérant au contrat d’assurance en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2017 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose d’adhérer à la procédure engagée par le Centre de Gestion de la Marne.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;
CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Décret relatif aux marchés publics susvisé ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Marne en date du 23 juin 2016 approuvant le lancement d’une mise en concurrence d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;
VU l’exposé du maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE,
Article unique : la commune d’Arcis le Ponsart charge le Centre de gestion la mise en concurrence du contrat d’assurance et de négocier un contrat groupe à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption,
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
la durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2018.
le régime du contrat : capitalisation.
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage, d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne auprès de Madame ou Monsieur le président/le Maire, étant précisé que celui-ci (/celle-ci) dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
