Conseil du 12 décembre 2013

Le Maire expose à l’assemblée qu’un arrêté ministériel en date du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution des indemnités de conseil pouvant être accordées aux receveurs assurant des prestations de conseils et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Il précise que Mme VIGNON-FERKO responsable de la trésorerie depuis le 1er septembre 2013 demande qu’une nouvelle délibération soit soumise à l’assemblée délibérante conformément à l’article 3 de l’arrêté précité.

Il ajoute que l’indemnité dont il propose l’octroi présente un caractère personnel et sera acquise au bénéficiaire pour toute la durée du mandat de l’assemblée délibérante, à moins de suppression ou de modification par une délibération spéciale qui devra être motivée.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, vote la fixation du taux d’indemnité de conseil du receveur à 80% du maximum autorisé par l’art 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

Les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité sont inscrits au compte 6225 du budget.

Monsieur le Maire expose à l’ensemble du conseil municipal que le Syndicat Intercommunal d’Energies de la Marne (SIEM) doit modifier ses statuts afin de les accorder avec les évolutions législatives de ces dernières années.
D’autre part, le Comité syndical a accepté la décision du Conseil Général le choisissant comme structure porteuse de l’aménagement numérique du territoire.

Ainsi le SIEM devient un syndicat mixte fermé à la carte avec une compétence principale « organisation de la distribution publique d’électricité ». Les membres peuvent ainsi adhérer à toutes ou partie seulement des attributions du syndicat.

En plus des compétences acquises dans les anciens statuts et reprises dans les nouveaux :

 Organisation de la distribution publique d’électricité ;

 Organisation de la distribution de gaz ;

 Eclairage public ;

 Mise en commun de moyens et activités accessoires (information géographique et groupement d’achats),

Le SIEM souhaite développer de nouvelles compétences ;

 Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges
nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

 Organisation des réseaux de communications électroniques ;

 Développement des Energies Renouvelables.

Suite à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales et pour préserver la représentativité au Comité Syndical de l’ensemble des communes de la Marne basée sur la population, le SIEM a dû revoir les limites géographiques de ses Commissions Locales d’Energies (CLE). Le nombre de CLE reste inchangé.

Après lecture devant l’assemblée délibérante des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energies de la Marne, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve la forme juridique du SIEM passant du syndicat mixte fermé à un syndicat mixte fermé à la carte selon l’application des articles L5212-16 et L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Approuve l’intégration de nouvelles compétences dans ses statuts ;

 Approuve les modifications géographiques des Commissions Locales d’Energies afin de conserver une représentativité de l’ensemble des communes du département pour siéger au Comité Syndical ;

 Confirme l’adhésion de la commune d’ARCIS LE PONSART pour la compétence « organisation de la distribution d’électricité » ;

 Et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la révision des statuts du syndicat.

Le Maire rappelle que la commune d’Arcis le Ponsart a, par la délibération du 17/05/2013 demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les
frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 5) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Le contrat est conclu pour une durée maximale de 4 ans et prend effet au 1er janvier 2014.

Les taux sont garantis pour la durée du contrat.

–  Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

• Risques garantis : Décès / Accidents de service et maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Longue maladie et longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) / Maternité, Paternité et Adoption / Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire)

• Conditions tarifaires de base et franchises : Taux de 5,50 % avec 15 jours de franchise en maladie ordinaire et risques professionnels.

Article 2 : Le Centre de Gestion assurera la gestion du contrat groupe et tiendra un rôle d’assistance, de conseil et d’information auprès de notre établissement, conformément aux dispositions de la convention de gestion signée entre la commune et le Centre de Gestion.

Pour l’ensemble de ces missions et travaux exécutés, l’assureur reversera au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne, les frais de gestion engagés et les prestations réalisées à savoir 7% du montant des cotisations annuelles de l’exercice écoulé.

Article 3 : la commune autorise le Maire à :

–  Opter pour la couverture des agents CNRACL,

–  Signer tout document contractuel résultant de la proposition du centre de gestion (contrats).

Le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il convient de mettre à jour les tableaux vert et jaune de la commune et présente les tableaux modifiés par l’ATESAT.

Le Conseil Municipal :

Vu l’arrêté préfectoral du 18 août 1959 définissant le tableau de classement des voies communales pris en application de l’ordonnance n° 5 9-115 du 7 janvier 1959,

Vu le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires de Reims relatif à la mise à jour en octobre 2013 du tableau de classement de la voirie communale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE

-le nouveau tableau général de classement des voies dites « communales » et

-le nouveau tableau général de classement des chemins dits « ruraux »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les propositions faites par la FME pour l’entretien des luminaires existants et le remplacement des lampes de l’éclairage public.

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité l’entretien des lampadaires de la rue H Houston et la rue de Dravegny pour un montant de 180€ ht par lampadaire et l’éclairage de la Place Moreau.

Les membres du conseil chargent Monsieur le Maire de solliciter la part que doit prendre la Communauté de communes.

Dans le cadre des travaux de voiries envisagés en 2014, le Conseil Municipal vote à l’unanimité la pose de bordures CC1 et la réfection de la voirie correspondante, le long de la rue Dragonnet dans l’attente de l’estimation des travaux par l’ATESAT

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 , L.2322-1 et L . 2322-2,

Considérant la possibilité d’inscrire lors du vote du budget primitif des crédits en dépenses imprévues (sections de fonctionnement et d’investissement) plafonnés à 7,5% des dépenses réelles de la section,

Considérant le pouvoir de l’ordonnateur d’utiliser seuls ces crédits mais l’obligation d’en rendre compte lors de la première réunion suivante de l’assemblée délibérante,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide :

Après examen des pièces fournies, d’approuver l’utilisation faite par certificat en date du 2 décembre 2013 des crédits inscrits en « dépenses imprévues » au budget primitif de l’exercice, en section d’investissement.

–  D’autoriser le mandatement de la dépense suivante :

. Chapitre 21, compte 2184, Acquisition de mobilier pour la salle de la mairie pour un montant 1750€

. De joindre à la présente délibération les pièces justificatives correspondantes ;

Le Maire expose à l’assemblée que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2013, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter et de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

Investissement :

1313 (041) une dépense de 3670.00€

1323 (041) une recette de 3670.00 €

1) Le Conseil municipal après avoir pris connaissance de l’état de vétusté de la partie Ouest de la toiture de l’église demande à Monsieur le Maire de solliciter un avis sur les travaux à entreprendre auprès des Bâtiments de France.

2) Suite à la demande du département, le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de l’étude de l’écoulement pluvial du secteur Dragonnet-Gaucher