Conseil du 12 mai 2014

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les entreprises qui ont répondu à l’appel d’offres en rapport avec les travaux d’aménagement des voiries –Programme 2014-

–  Entreprise RAMERY : 49.390€ ht

–  Entreprise STPE : 44206€ ht

Les membres du conseil décident à l’unanimité de retenir le devis de l’entreprise STPE pour un montant de 44206€ ht, soit 53047€ ttc

Le Maire expose à l’assemblée qu’un arrêté ministériel en date du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution des indemnités de conseil pouvant être accordées aux receveurs assurant des prestations de conseils et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Il précise qu’à chaque mandat du Conseil municipal il est nécessaire de délibérer sur l’indemnité de conseil attribuée à Mme VIGNON-FERKO responsable de la trésorerie depuis le 1er septembre 2013.

Il ajoute que l’indemnité dont il propose l’octroi présente un caractère personnel et sera acquise au bénéficiaire pour toute la durée du mandat de l’assemblée délibérante, à moins de suppression ou de modification par une délibération spéciale qui devra être motivée.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, vote la fixation du taux d’indemnité de conseil du receveur à 80% du maximum autorisé par l’art 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983

Les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité sont inscrits au compte 6225 du budget.

Pour :

– les actes soumis au contrôle de légalité (ACTES) et les Actes Budgétaires

– les bulletins de salaire et états de charges pour dématérialisation de la paye avec le comptable du trésor (et la C.R.C).

– les déclarations à l’Urssaf (DUCS-EDI)

– les échanges avec INSEE (état civil, listes électorales, …)

– les échanges avec la Préfecture (listes électorales)

– les échanges avec la DGI (état civil, décès)

– les données d’urbanisme vers la DGI / CAD-COM

– Toutes les formules de paiement modernes à partir des facturations de redevances, T.I.P., T.I.P.I., mensualisation

– PES-V2 : recettes, dépenses et budgets

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales et rendant possible la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité définissant les conditions de télétransmission des actes,

Vu l’Arrêté du 3 août 2005 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé HELIOS par le trésor Public,

Vu la convention cadre nationale relative à la dématérialisation des états de payes des collectivités et établissements publics locaux,

Le Maire fait part de l’intérêt de transmettre, par voie électronique, les actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité compris les A.B. (Actes Budgétaires).

Ainsi, par le biais du dispositif de télétransmission, il peut être effectué un dépôt normalisé des actes sur l’un des serveurs du ministère lequel émettra un accusé de réception.

Le dit dispositif doit assurer l’identification et l’authentification de la collectivité territoriale émettrice, l’intégralité des flux de données relatives aux actes concernés ainsi que la sécurité et la confidentialité des données.

Le Maire interpelle également les membres du conseil municipal sur l’intérêt de transmettre, par voie électronique, les "données" de paye, à la trésorerie en format XML. Ces données incluent les bulletins de paies et les états de charges.

Le Maire signale également que la dématérialisation est réalisable au niveau de l’état civil, des électeurs, avec une télétransmission de données à l’INSEE (en application du décret n°82-103 du 22 janvier 1982) et encore à la Direction Générale des Impôts (informations relatives aux décès conformément à l’article L102 A du Livre des procédures fiscales) et en Préfecture pour les listes électorales et les tableaux.

Il est de même possible de télétransmettre à la Direction Générale des Impôts les données relatives aux autorisations du domaine de l’urbanisme et des constructions conformément aux textes en vigueur à partir du logiciel S.I.G. – patrimoine « CAD-COM ».

Enfin, le Maire propose que les dispositifs informatiques relatifs à ces opérations soient installés par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. qui connectera le dispositif homologué « agedi-légalité »et paramétrera les outils nécessaires sur site, en assurera le suivi, la hotline et la formation nécessaire des Elus et des personnels de la collectivité concernés.

Le Syndicat AGEDI, dont la commune est membre, ne pourra être tenu responsable en cas d’inobservation de la législation ou de la réglementation en vigueur. Il ne peut être tenu responsable d’une mauvaise utilisation de la plateforme.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De la mise en œuvre d’un dispositif de télétransmission des actes à la Préfecture dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de l’Intérieur.

– De la mise en œuvre d’un dispositif de dématérialisation des données de la paye avec le trésor et la mise en œuvre de DUCS-EDI avec l’U.R.S.S.A.F. et Pôle emploi.

– De la mise en œuvre de dispositifs de télétransmission de certaines données (conformément aux textes en vigueur) à la Direction générale des Impôts ou encore à l’I.N.S.E.E ou la Préfecture.

– De charger le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires à l’aboutissement de ces décisions avec l’aide du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. dont la commune est membre en choisissant le « PACK DEMAT » pour un coût 200 euros /an et 250€/3ans pour la clé RGS2**

Le dispositif comprend la plateforme « agedi-legalite » homologuée, ainsi que l’ouverture des options autorisant la dématérialisation dans toutes les applications A.GE.D.I. utilisées par la collectivité compris pour les obligations liées aux publicités des marchés publics, émission des titres de recettes et moyens de paiement tels que T.I.P. , T.I.P.I, … ainsi que les recettes et les dépenses, en comptabilité (échanges avec le comptable de type PES-V2, …

–  De signer les conventions afférentes avec les administrations concernées : Préfecture, Trésor Public, INSEE, URSSAF, C.R.C.…

A l’unanimité le Conseil municipal a nommé comme membres aux commissions suivantes :

Commission Information  :
MM Gérard GODDE, Gérard PIERROT, Stéphane PILORGET, Frédéric COPET

Commission Urbanisme :
Mme Aude GUILLEMIN, MM Frédéric COPET, David BERNIER, Eric KRYSTOFINSKI,

Commission Fêtes et Animations :
Mme Séverine CERVIN, MM Jacky LAMOTTE, Eric KRYSTOFINSKI

Commission des Chemins :
Mme Aude GUILLEMIN, MM David BERNIER, Philippe LEMOINE

Le Maire informe le Conseil municipal du souhait de changer 4 fenêtres du logement appartenant à la mairie.

Les membres du conseil municipal votent à l’unanimité un montant d’environ 4500€ ht pour le changement des 4 fenêtres du logement situé au-dessus de la Mairie

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

. d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente d’une parcelle appartenant à la commune, cadastrée section En° 229 pour 3 centiares, pour un euro symbolique au profit des consorts GUILLEMART-YVERNEAU à condition que les documents hypothécaires ne révèlent aucune servitude au bénéfice de la mairie pour l’entretien d’un ouvrage communal, qui à ce jour, n’a pas pu être identifié sur le cadastre et que l’ensemble des frais, taxes et émoluments soient à la charge de l’acquéreur

Le Conseil municipal vote à l’unanimité l’affectation d’une somme de 500€ ht pour la réfection de la porte du cimetière

Le Conseil municipal demande à Monsieur le Maire d’adresser une lettre recommandée de réclamation à l’EDF à la suite des coupures répétées de courant subies depuis quelques semaines dans la commune ayant notamment provoqué une surtension de 270 volts le dimanche 11 mai à 16heures.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité la rédaction et la diffusion d’un bulletin d’information municipal.

Le Conseil municipal engage une réflexion sur la restauration des encadrements en pierre de la façade de la maire.