Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de l’extension des compétences de la CC2V qui prendra en charge le fonctionnement scolaire à partir du 1er janvier 2014. A cette occasion, le Conseil informe les habitants que les dérogations pourront être accordées pour les établissements scolaires situés sur le territoire de la CC2V.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment ses articles L. 5214-16 et suivants, L. 5211-1 et suivants et plus particulièrement l’article L. 5211-17,
VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1997 portant création de la Communauté de communes des Deux Vallées du Canton de Fismes,
VU les statuts actuels de la Communauté de communes des Deux Vallées du Canton de Fismes,
VU les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 relatives à la réforme des collectivités territoriales et notamment son article 60 modifié par l’article 1er de la loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental de la coopération intercommunale de la Marne et ses annexes,
VU l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 proposant la fusion de la Communauté de communes des Deux Vallées du Canton de Fismes et de la Communauté de communes d’Ardre et Vesle,
VU la délibération n°D2013-01 du 14/02/2013 de la Communauté de Communes des Deux Vallées du Canton de Fismes décidant la modification des statuts,
CONSIDERANT que la compétence scolaire n’est actuellement exercée que de manière partielle par la Communauté de communes,
CONSIDERANT que la Communauté de communes prépare depuis deux ans le transfert de ladite compétence des communes vers la Communauté de communes,
CONSIDERANT que cette compétence sera en tout état de cause exercée par la future Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes des Deux Vallées du Canton de Fismes et de la Communauté de communes d’Ardre et Vesle,
CONSIDERANT que la Communauté souhaite que cette extension de compétence soit effective à compter du 1er septembre 2013, date de la prochaine rentrée scolaire, et ce dans le but d’anticiper au mieux les problématiques posées par un tel transfert,
CONSIDERANT qu’il est alors envisagé de modifier les statuts comme suit :
• Il est inséré un nouvel alinéa au sein du paragraphe 5, de l’article 2 des statuts rédigé comme suit : « Création, rénovation, entretien et plus largement le fonctionnement des bâtiments et services scolaires (maternelle et élémentaire) relevant de la compétence scolaire normalement dévolue aux communes de par la loi. La qualité de service existant au sein de chacun des pôles scolaires sera maintenue, avec, à terme, une exigence d’harmonisation du service par le haut. ».
• Au sein de l’article 2 des statuts intitulé « Objet et Compétences », le paragraphe n°5, premier alinéa actuel, les mots suivants : « (uniquement investissement) des bâtiments scolaires (maternelle et élémentaire) y compris les cours d’école (uniquement l’infrastructure) et les » sont remplacés par le mot « et entretien des ».
• Les deux derniers alinéas du paragraphe 5 de l’article 2 sont inchangés.
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires doivent faire l’objet de délibérations concordantes des Communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté (article L. 5111-5 II 2° du CGCT) ;
APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :
(7) VOIX POUR. ( ) CONTRE ( ) ABSTENTIONS
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le conseil municipal accepte que les statuts de la Communauté de communes des Deux Vallées du Canton de Fismes soient modifiés comme suit :
• Il est inséré un nouvel alinéa au sein du paragraphe 5, de l’article 2 des statuts rédigé comme suit : « Création, rénovation, entretien et plus largement le fonctionnement des bâtiments et services scolaires (maternelle et élémentaire) relevant de la compétence scolaire normalement dévolue aux communes de par la loi. La qualité de service existant au sein de chacun des pôles scolaires sera maintenue, avec, à terme, une exigence d’harmonisation du service par le haut. ».
• Au sein de l’article 2 des statuts intitulé « Objet et Compétences », le paragraphe n°5, premier alinéa actuel, les mots suivants : ‘(uniquement investissement) des bâtiments scolaires (maternelle et élémentaire) y compris les cours d’école (uniquement l’infrastructure) et les » sont remplacés par le mot « et entretien des ».
• Les deux derniers alinéas du paragraphe 5 de l’article 2 sont inchangés.
ARTICLE 2 : Ladite modification sera effective à compter du 1er septembre 2013.
ARTICLE 3 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés à la présente délibération.
ARTICLE 4 : Le Maire est chargé, en tant que de besoins, d’exécuter la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet de la Marne, à Madame la Présidente de la Communauté de communes et aux Maires des communes membres concernées.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne) ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois
