Monsieur le Maire rappelle les conditions d’élaboration de la Carte communale et présente le document tel qu’il sera soumis à approbation.
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la loi SRU,
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat,
Vu le décret n° 2004-531 du 9 juin 2004
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 124-1 et suivants et R 124-1 et suivants
Vu les articles L 112-1 et L 112-3 du Code Rural,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Schéma Directeur de la Région Rémoise approuvé le 3 décembre 2007
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2008 décidant la réalisation d’une carte communale,
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que le projet de Carte communale, tel qu’il est présenté au Conseil municipal, est prêt à être approuvé conformément à l’article R 124-7 du Code de l’Urbanisme,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal décide :
– d’approuver le dossier de Carte communale, tel qu’il est annexé à la présente,
– de ne pas transférer la compétence de la délivrance des décisions individuelles relatives à l’occupation et l’utilisation du sol. Ainsi toutes décisions individuelles relatives à l’occupation et l’utilisation du sol seront délivrées au nom de l’Etat vu l’article L 421-2-1 du Code de l’Urbanisme,
– d’instituer le droit de préemption urbain sur le périmètre déterminé par la carte communale.
– que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R124-8 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal local « L’UNION », dès réception de l’arrêt de M. le Sous-préfet approuvant la Carte communale,
– que le dossier de Carte communale approuvé soit tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture,
– que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.
