Conseil du 31 mars 2017

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

– déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Le conseil municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par DUBOIS Jean-Luc après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement : Excédent 5754,69 €

Fonctionnement : Excédent 4875,85 €

Résultat définitif : 10630,54 €

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Vote et arrête, en l’absence de M. DUBOIS, les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 arrêtant les compétences obligatoires du nouvel établissement public « Communauté Urbaine du Grand Reims » .

La prise de compétence par ce nouvel établissement en matière de gestion des services d’intérêt collectif dont l’assainissement et l’eau fait partie, a pris effet au 1er janvier 2017, il convient de dissoudre le service annexe Eau de la commune à cette même date.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents

D’approuver la dissolution du service annexe Eau de la commune d’Arcis le Ponsart au 1er janvier 2017

Suite à la prise de compétence « Assainissement et Eau » par la Communauté Urbaine du Grand Reims au 1er janvier 2017

Considérant que le budget du Servie de l’eau est soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT ;

Il convient donc de réintégrer au Budget principal M14 2017 de la commune, les éléments d’actif et de passif du budget annexe M49.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents

D’autoriser Monsieur le Maire à clôturer le Budget Service Eau à la date du 31 décembre 2016

D’autoriser Monsieur le Maire à réintégrer l’actif et le passif du Budget annexe Service Eau dans le Budget principal M14, comme arrêté au Compte administratif et au compte de gestion au 31/12/2016.

Les écritures comptables sont les suivantes :

Article 002 – résultat de fonctionnement reporté (recettes) 4875,85 €

Article 001 – résultat d’exécution section investissement reporté (recettes) 5754,69 €

Le Conseil Municipal

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

– déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Le Conseil Municipal

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par DUBOIS Jean-Luc après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Résultats définitifs : excédent : 152910,15 €

section d’investissement : déficit 30 517.01 €

section de fonctionnement : excédent 183 427.16 €

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil Municipal

– après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice

– statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice

– constatant que le compte administratif fait apparaître un :excédent de 183 427.16

décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d’inv. compte 1068 : 30 517.01

Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) : 152 910.15

Afin d’assurer la neutralité fiscale de la fusion sur l’ensemble du nouveau périmètre

Suite à la mise en oeuvre de l’accord de neutralisation fiscale décidé en commun par la Communauté Urbaine et ses communes membres, le service Fiscalité Directe Locale à proposé les taux suivants :

Taxe d’habitation : 17,79 %

Taxe sur le foncier bâti : 17,23 %

Taxe sur le foncier non bâti : 10,6 %

Les taux ci-dessus fixés sont retenus pour 2017à la majorité (6 voix pour - 4 voix contre)

Vu la délibération n°2014-16 du 28 mars 2014 fixant le taux maximal de l’indemnité du maire et des adjoints en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire pour l’exercice de leurs fonctions

Vu le Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif a la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation (J0 du 27 janvier 2017)

Vu la parution le 26 janvier 2017 au Journal officiel du décret opérant une revalorisation indiciaire au bénéfice des corps et cadres d’emplois de catégorie A.

À cette occasion, l’indice majoré maximal a changé : il passe de 821à 826 (indice brut : 1015 à1022) à compter du 1er janvier 2017.

C’est précisément cet indice brut maximal qui est utilisé pour le calcul des indemnités de fonction des élus, et ce en vertu de l’article L. 2123-20 du CGCT selon lequel les indemnités de fonction sont fixées « par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l‘échelle indiciaire de la fonction publique ».

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction des élus locaux (maires, adjoints) sont fixées en pourcentage de l’indice 1022.

Il convient donc pour tenir compte des modifications apportées à l’indice brut de référence pour fixer les indemnités de fonction du maire et des adjoints de délibérer de nouveau

Les membres du conseil municipal décident avec effet au 1er janvier 2017 de fixer le montant des indemnités selon l’indice brut terminal de la fonction publique au même pourcentage que ceux décidés par délibération n°2014-16 à savoir :

– maire : 17% de l’indice brut terminal de la fonction publique

– adjoints : 6,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Monsieur Jean-Luc DUBOIS présente le budget primitif 2017 et explique les données suivantes :

section d’investissement :

Dépenses :
Chapitre 020 : Dépenses imprévues : 18.287 €

Chapitre 21 : Immob corporelles : 30.000 €

Chapitre 23 : Immob en cours : 138.985 €

soit : 187.272 €

Recettes :
1068 Excédents de fonctiont capitalisés : 30.517 €

Chapitre 13 : Subvention d’investissement : 40.700 €

Chapitre 27 : Autres immobilisations financières : 6.835 €

Chapitre 040 : Opérations d’ordre : 1.000 €

D001 : résultat d’exécution négatif reporté : 108.220 €

soit : 187.272 €

section de fonctionnement :

Dépenses :
 
Chapitre 011 Charges à car général : 129.250 €

Chapitre 012 Charges de personnel : 58.705 €

Chapitre 014 Atténuations de produits : 80.000 €

Chapitre 65 Aut charges de gest courante : 20.000 €

Chapitre 67 Charges exceptionnelles : 6.200 €

Chapitre 022 Dépenses imprévues : 20.000 €

Chapitre 042 Opérations d’ordre SAS : 1.000 €

soit : 315.155 €

Recettes :

Chapitre 70 Prod des services : 125 €

Chapitre 73 Impôts et taxes : 12.544 €

Chapitre 74 Dotations et participations : 35.200 €

Chapitre 75 Aut Prod gestion courante : 7.500 €

Chapitre 76 Produits financiers : 2.000 €

002 Résultat reporté : 157.786 €

soit : 315.155 €

Les membres du conseil municipal acceptent à l’unanimité les propositions de M. le Maire

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

– d’annuler la dette restant due par M. BUTIN et correspondant à la somme de 40€

– d’approuver l’annulation partielle du titre 66 du 3 décembre 2013 du montant ci-dessus

– d’inscrire la dépense de fonctionnement sur les crédits du budget principal - imputation 673 (titres annulés sur exercices antérieurs)

– d’autoriser M. le Maire à signer tout acte relatif à cette procédure d’annulation de dette.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-16 du 19 janvier 2017 adoptant le protocole financier général qui définit les modalités de détermination des attributions de compensation et qui affirme le principe de neutralité budgétaire et fiscale lors du passage en Communauté Urbaine,

Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 24 février 2017 et ses annexes transmis aux communes membres le 7 mars 2017,

Considérant le souhait des élus du territoire de la Communauté urbaine du Grand Reims que la création de la Communauté urbaine soit neutre d’un point de vue fiscal pour les ménages,

Considérant que tout transfert de compétences entre les communes membres de la Communauté Urbaine du Grand Reims entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers d’une minoration de l’attribution de compensation,

Considérant que toute restitution de compétences entre la Communauté Urbaine du Grand Reims et les communes membres entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers d’une majoration de l’attribution de compensation,

DECIDE

D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges réunie le 24 février 2017

D’adopter le montant de l’attribution de compensation de droit commun visé tel qu’il apparaît en annexe n°4 du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 24 février 2017,

D’adopter le montant de l’attribution de compensation dite de « neutralisation fiscale » visé en annexe n°5 du rapport de la commission locale d’évaluation des charges du 24 février 2017.

M. le Maire demande aux membres du conseil municipal les disponibilités de chacun pour les prochains tours de garde des élections présidentielles et législatives.