Objet : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 ABRÉGÉE AU 1er janvier 2024
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
– . en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
– . en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de ARCIS LE PONSART son budget principal.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 20xx, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Ville de « ARCIS LE PONSART » à la nomenclature M57 abrégée à compter du budget primitif 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
– Sur le rapport de M. Le Maire,
VU :
– L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
– L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
– L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que :
– La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.
– Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve le passage de la commune à la nomenclature M57 abrégé à compter du 01/01/2024
2.- autorise M. le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Dans le cadre du vote du renouvellement des sénateurs, le vote est prévu le 24 septembre 2023, le Conseil Municipal a désigné :
– Délégué titulaire : Mr Jean-Luc DUBOIS
– Délégué 1er suppléant : Mr Jean-Christophe NOURRISSON
– Délégué 2ème suppléant : Mr Antoine JOBERT
– Délégué 3ème suppléant : Mr David BERNIER