Conseil municipal du 24 février 2020

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme la 1ère Adjointe,

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par M. le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Solde de résultat de l’exécution total :
303 612,87 - 44 602,47 = 259 010,40 €

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. le Maire.

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

– déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019
Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement d’un montant de 303 612,87 €.

Et que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître un solde d’exécution global négatif en dépenses de 44 602,47 €.

Décide d’affecter le résultat comme suit :

– une affectation obligatoire pour le besoin de financement sur la section d’investissement (compte 1068) en recettes : le montant est de 44 602,47 €.

Il fait apparaitre un résultat comme suit :
303 612,87 - 44 602,47 = 259 010,40 € - 469,00 € (part affectée de l’exercice 2019) = 258 741,40 €.

Report en section de fonctionnement Ligne 002 en recettes de 258 741,40 €.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux des taxes d’imposition pour 2020,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal fixe comme suit les taux d’imposition des 3 taxes pour l’année 2020 :

1. Taxe d’habitation : 16,79 %

2. Taxe foncier bâti : 15,23 %

3. Taxe foncier non bâti : 9,15 %

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2020 et explique les données suivantes :

M le Maire demande au conseil municipal de délibérer.
Le budget est accepté à l’unanimité

Depuis le 1er janvier 2017 la Commune d’Arcis le Ponsart est membre de la Communauté Urbaine du Grand Reims.

Conformément à l’article L 5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales le transfert du domaine public des communes nécessaire aux compétences du Grand Reims définies par ses statuts, et des droits et obligations attachés, doit être réalisé en pleine propriété et par accord amiable. Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité.

De plus aux termes de l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques les collectivités peuvent céder entre elles des biens issus du domaine public à condition qu’ils gardent leur affectation et soient destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert.

La liste des biens communaux transférables par la Commune d’Arcis-le-Ponsart est annexée à la présente délibération ( Parcelle B N°605 d’une surface de 1444 m² pour le réservoir, parcelle V N°27 d’une surface 1011 m² pour le captage d’eau).

L’acte de transfert prévoira en outre que les biens désaffectés de leur usage par le Grand Reims seront proposés en priorité à la Commune.

La présente délibération a donc pour objet :

– De donner une avis favorable au transfert en pleine propriété par la Commune d’ Arcis le Ponsart à la CURG de ses biens communaux dont la liste est annexée à la présente délibération, ce transfert ne donnant lieu à la percpetion d’aucune indemnité.
– D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou pièce nécessaires à ce transfert.