Conseil municipal du 27 septembre 2019

Le Conseil municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
– VU le Code Général des Collectivités Territoriales
– VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
– VU l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
– VU le jugement européen qui reconnait la possibilité du versement d’une indemnité compensatrice de congés non pris pour nécessité de service et en cas de fin de relation de travail.

Considérant que Mme PETRE n’a pu prendre la totalité des congés auxquels elle avait droit pour des motifs tirés de l’intérêt du service et qui se trouve en fin de relation de travail pour admission à la retraite.

Après en avoir délibéré,
Autorise le versement de l’indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris par Mme PETRE suite à sa mise en retraite et par dérogation à l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26/11/1985

Valide le mode de calcul suivant :
Le calcul se réalise sur la base brute annuelle pour chaque période de référence (article 5 décret 88-145).
2018 : rémunération totale brute perçue par l’agent x 1/10ème x 6 jours non pris/10
2019 (1/1 au 21/07/2019) : rémunération totale brute perçue par l’agent x 1/10ème
L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.

L’indemnité compensatrice de congés payés sera de :
5143,11 x 10% x 12 mois / 6 CP = 1028,62 €.

Mr le Maire informe le conseil municipal de la suppression de l’IAT (Indemnité d’attribution de technicité), puis propose la mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et d’engagement professionnel).

– Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
– Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
– Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
– Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
– Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
– Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et d’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état,
– Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,
– Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,
– Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P,
– Vu l’avis du comité technique.

Mr le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et d’engagement professionnel, mise en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il se compose :
– L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, de droits publics exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le cadre d’emploi concerné par le RIFSEEP est adjoint administratif territorial.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :
– d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, le montant de l’indemnité est de 454,70 € qui est réparti ainsi pour IFSE 70% : 318,30 € et pour CIA 30% : 136,40 €
– de prévoir les crédits correspondants au budget
– les dispositions de la présente délibération prendront effet au 27 / 09 / 2019 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).

Le conseil municipal décide à l’unanimité de mettre à la charge du locataire du logement de la mairie le règlement de la taxe sur les ordures ménagères.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents.

– Approuve la liste de la taxe des ordures ménagères pour les locataires du logement de la mairie.
– Autorise Mr le Maire à encaisser les taxes d’ordures ménagères et émettre les titres correspondants sur le budget 2019.

Mr le Maire informe le conseil municipal du calendrier retenu par le Grand Reims pour l’assainissement individuel :
– Etude : courant 2022
– Travaux réalisés : 2023

Mr le Maire présente le devis établi par l’entreprise Signature pour la mise en place de deux ralentisseur soit le montant de 38 133,60 € TTC.
Le conseil municipal demande à Mr le Maire de se renseigner auprès du Département sur la mise en place de deux feux tricolores avec détecteur de vitesse aux deux entrées du village et vote à l’unanimité le principe de l’installation d’un dos d’âne au niveau de l’arrêt scolaire dont le coût reste à deviser.

Mr le Maire informe le conseil municipal que le calendrier établi par le Grand Reims pour l’activation de la fibre sur la commune qui est prévue pour 2020-2021.

Suite au constat du logement de la mairie établi par COMAL SOLIHA
le conseil municipal vote à l’unanimité les travaux préconisés :
– mise aux normes de l’électricité (salle de bain, couloir)
– installation de garde de corps sur sept fenêtres.

Il demande à Mr le Maire de faire établir les devis correspondants.

Mr le Maire informe le conseil municipal de la réunion qui s’est déroulée à la mairie et en présence de l’Architecte Mr GISSINGER chargé de suivre les travaux de réfection (maçonnerie, couverture et charpente du versant sud).

Ce dernier doit remettre courant janvier un métrage des travaux à effectuer et un dossier sur l’historique de l’église.