Le Conseil municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
– VU le Code Général des Collectivités Territoriales
– VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
– VU l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
– VU le jugement européen qui reconnait la possibilité du versement d’une indemnité compensatrice de congés non pris pour nécessité de service et en cas de fin de relation de travail.
Considérant que Mme PETRE n’a pu prendre la totalité des congés auxquels elle avait droit pour des motifs tirés de l’intérêt du service et qui se trouve en fin de relation de travail pour admission à la retraite.
Après en avoir délibéré,
Autorise le versement de l’indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris par Mme PETRE suite à sa mise en retraite et par dérogation à l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26/11/1985
Valide le mode de calcul suivant :
Le calcul se réalise sur la base brute annuelle pour chaque période de référence (article 5 décret 88-145).
2018 : rémunération totale brute perçue par l’agent x 1/10ème x 6 jours non pris/10
2019 (1/1 au 21/07/2019) : rémunération totale brute perçue par l’agent x 1/10ème
L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.
L’indemnité compensatrice de congés payés sera de :
5143,11 x 10% x 12 mois / 6 CP = 1028,62 €.