Conseil du 10 juillet 2013

Après avoir pris connaissance du rapport annuel 2012 de la Communauté de communes des deux Vallées du Canton de Fismes et

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité ce rapport.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-6-1 ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;

Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 proposant la fusion de la Communauté de communes des Deux Vallées du Canton de Fismes et de la Communauté de communes d’Ardre et Vesle

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2013 arrêtant la fusion de la Communauté de communes des Deux Vallées du Canton de Fismes et de la Communauté de communes d’Ardre et Vesle

Considérant, que la loi du 16 décembre 2010 modifiée, notamment par la loi du 31 décembre 2012, modifie en profondeur la gouvernance du bloc local (communes/communautés), et prévoit notamment de nouvelles règles de répartition des sièges au sein des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre ;

Considérant, que l’article L. 5211-6-1 du CGCT fixe le nombre et les conditions de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant à dater du renouvellement général des conseils municipaux qui interviendra en 2014 ;

Considérant, que le nombre de sièges minimum, déterminé en fonction de la population municipale de l’EPCI, s’établira à 26 (chiffre indiqué par le législateur pour les EPCI dont la population municipale est comprise entre 10.000 et 19.999 habitants) à se répartir à la proportionnelle. A ce nombre s’ajoutent 14 sièges pour les communes n’ayant bénéficié de la répartition, soit un total de 40 sièges. Il convient ensuite en application de la loi de majorer obligatoirement de 10% ces sièges — soit 4 sièges supplémentaires — répartis à la proportionnelle.
Soit44 sièges répartis comme suit :

Pour les Communes :

Fismes : 5377 hab : 18 sièges

Jonchery-sur-Vesle : 1977 hab : 6 sièges

Crugny : 600 hab : 2 sièges

Prouilly : 575 hab : 2 sièges

Montigny-sur-Vesle : 467 hab : 1siège

Courville : 466 hab : 1 siège

Breuil : 318 hab : 1 siège

Romain : 317 hab : 1 siège

Baslieux-lès-Fismes : 296 hab : 1 siège

Courlandon : 287 hab : 1 siège

Arcis-le-Ponsart : 270 hab : 1 siège

Saint-Gilles : 263 hab : 1 siège
Ventelay : 260 hab : 1 siège

Magneux : 252 hab : 1 siège

Pévy : 199 hab : 1 siège

Vandeuil : 198 hab : 1 siège

Bouvancourt : 186 hab : 1 siège

Unchair : 157 hab : 1 siège

Mont-sur-Courville : 129 hab : 1 siège

Hourges : 91 hab : 1 siège

TOTAL FUSION : 12 685 hab : 44 sièges

Considérant, que le mode de calcul proposé par le texte susvisé ne conduit pas à une répartition adaptée au territoire.

Considérant, qu’en raison de l’adoption de l’article 34 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, dite « Valls », il est prévu, par défaut, que les mandats des conseillers communautaires actuels des communautés d’origine soient prorogés jusqu’à l’établissement du nouveau conseil communautaire après le renouvellement général de 2014.

Considérant, que ces deux mécanismes étant les mécanismes « par défaut » prévus par les textes il n’est pas en principe nécessaire de délibérer sur ces points. Il est toutefois proposé de délibérer dessus pour permettre à chaque commune de se prononcer sur cette proposition.

Considérant, que les conseils municipaux ont jusqu’au 31 août 2013 pour se prononcer

Considérant, qu’à l’issue de ce délai, le Préfet constate, par arrêté, au plus tard le 30 septembre 2013, le nombre de sièges que comptera l’organe délibérant de la Communauté ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal à l’unanimité n’approuve pas et déplore le mode de répartition des sièges proposé ci-dessus prévoyant d’affecter 18 sièges à Fismes et 6 à Jonchery sur Vesle sur un total de 44 sièges. Ce qui implique que l’ensemble des autres communes restent quoiqu’il advienne en minorité.

Par ailleurs le Conseil Municipal déplore à l’unanimité le fait de ne pouvoir bénéficier d’aucun suppléant au Conseil Communautaire.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de la Marne ainsi qu’aux communes et communautés concernées par le périmètre de fusion.

Le Conseil municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de son article L. 5214-16-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril modifiant les compétences de la communauté de commune, pour la doter d’une compétence action scolaire plus large qu’antérieurement, portant notamment sur la « création, rénovation, entretien et plus largement le fonctionnement des bâtiments et services scolaires (maternelle et élémentaire) relevant de la compétence scolaire normalement dévolue aux communes de par la loi »,complété par l’arrêté modificatif du 7 mai 2013, précisant que la « modification(de la compétence scolaire) sera effective à compter du 1er septembre 2013.

Considérant que ce transfert de compétence, désormais intégral intervient en cours d’année. Qu’il est, pour des raisons d’annualité budgétaire et pour bien organiser le transfert opérationnel lié à la compétence, opportun de confier encore aux communes la gestion du service, jusqu’au 1er janvier 2014, donc à titre provisoire.

Considérant que de telles prestations s’exécutent en étant exonérées de toute règle de concurrence et de publicité (CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJCE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06 ; CAA Paris 30/6/09, Paris, n°07PA02380 ; il y a eu revirement donc depuis la jurisprudence « Piémont de Barr » : cf. p. ex. CE, 3 février 2012, Veyrier-du-Lac, n°353737) ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, décide à l’unanimité

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, pour l’exercice de la gestion des bâtiments et services scolaires (maternelle et élémentaire) du 1er septembre au 31 décembre 2013.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet ainsi qu’aux Maires des communes membres de la Communauté de Communes.

M. le Maire annonce que pour l’ajustement de la ferronnerie de la porte de la Mairie, un complément de 500€ est à prévoir au devis établi par M. PATRIARCHE pour sa réfection

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le complément.

M. le Maire propose pour l’aménagement de la salle d’accueil de la mairie d’affecter la somme de 3000€ pour l’achat du mobilier.

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité l’affectation

M. le Maire fait part au Conseil Municipal de la prolongation de l’arrêt de travail de M. DROUILLET au 31 juillet. Dans l’attente de son rétablissement M . le Maire a embauché en CDD, Monsieur BUTIN Jean-François.

Le Conseil municipal charge M. le Maire de réfléchir à une solution pour le déneigement de l commune compte tenu des difficultés rencontrées l’hiver dernier, lors des importantes chutes de neige.

M. le Maire fait part au Conseil Municipal de la date de la fête communale fixée au 18 août prochain.