Conseil du 17 mai 2013

Suite à l’appel d’offres lancé pour les travaux de voiries suivants :
Aménagement Rue et Chemin de Mt sur Courville, Allée du cimetière

Ont répondu à l’appel d’offre :

1. COLAS : 69 754,88 € ttc

2. RAMERY : 50.709,20 € ttc

Le Conseil municipal vote à l’unanimité la proposition de l’entreprise RAMERY pour un montant de 50.709,20 € ttc

Le Conseil municipal à l’unanimité vote en outre l’enduisage de la 2ème partie de la rue de Mont sur Courville ainsi que les travaux d’entretien de la voirie desservant la place de l’Eglise pour un coût estimé à environ 3500€ ht.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée ;

Dans chaque collectivité, le Code du Travail (Art R 4121-1) impose à l’autorité territoriale de réaliser l’évaluation des risques professionnels de ses agents et de consigner les résultats dans un document intitulé « document unique ».

L’évaluation des risques professionnels consiste à :

• Recenser les dangers et coter les risques auxquels sont soumis les agents

• Hiérarchiser les risques inhérents à l’activité de travail des agents

• Proposer des mesures de nature à améliorer les conditions de travail afin de limiter la survenue des accidents de travail et des maladies professionnelles.

Afin de mener à bien un tel projet, un partenariat étroit peut être réalisé entre les collectivités et le Fonds National de Prévention de la CNRACL. Ce projet au-delà du caractère subventionnable, permettra d’entamer une réflexion sur les méthodes de travail appliquées dans les services, et sur la prise en compte des aspects santé/sécurité à tous les niveaux de la collectivité.

Par ailleurs, le service prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de la Marne accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de leur démarche de prévention. Une aide technique est apportée pour le montage du dossier de demande de subvention ainsi que pour la procédure de mise en œuvre et de suivi de la démarche.

Le Maire propose au Conseil Municipal de :

• S’engager dans une démarche globale de prévention des risques professionnels basée sur la réalisation préalable du document unique.

• Solliciter l’accompagnement du Centre de Gestion de la Marne par voie de convention.

• S’engager à mettre les moyens humains et financiers afin de mettre en place des actions de prévention

• Nommer en interne un agent référent qui aura la charge de suivre et d’animer la démarche : Mme PETRE , secrétaire de mairie.

• Solliciter une subvention auprès du Fonds National de Prévention de la CNRACL dont le montant sera attribué à la Communauté de Communes, structure pilote et porteuse du projet.

1. A ce titre, les frais afférents à la prestation du Centre de Gestion seront pris en charge par la structure pilote du projet.

2. Nommer un pilote intercommunal pour le projet de mise en œuvre de l’évaluation des risques : Monsieur Jean-Sébastien GAYET

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Adopte cette proposition à l’unanimité des membres présents

Autorise la Communauté de Communes des 2 Vallées du Canton de Fismes à recevoir la subvention du Fonds National de Prévention attribuée au regard du travail réalisé par les agents de la collectivité, le pilote intercommunal ainsi que les préventeurs du Centre de Gestion de la Marne

L’ordre du jour appelle la question suivante : la participation à la procédure de passation d’un marché public d’assurance statutaire lancée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne

Le Maire expose,

–  Le contrat d’assurance statutaire garantit les Collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

–  Afin de respecter ses obligations statutaires, notre Commune se doit de mettre en place une procédure de marché public afin de souscrire un contrat d’assurance couvrant ces risques.

–  Le Centre de Gestion peut, aux termes de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 26), souscrire pour l’ensemble des Collectivités et Etablissements publics du département, un « contrat de groupe » auprès d’une compagnie d’assurance.

–  Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche vise à négocier des taux et garanties financières, pour des contrats qui seront gérés par le Centre de Gestion.

–  Notre Commune peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion.

–  S’agissant des obligations réglementaires en matière de passation des marchés publics, la mission alors confiée au Centre de Gestion de la Marne doit être officialisée par une délibération de la part de notre Commune.

–  Cette délibération vaudra déclaration d’intention d’adhérer au contrat groupe mis en place par le Centre de Gestion, mais n’engagera pas définitivement notre Commune à ce dernier.

–  A l’issue de la consultation, notre Commune, gardera la faculté d’adhérer ou non.

Adhérant au contrat d’assurance en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2013 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose d’adhérer à la procédure engagée par le Centre de Gestion de la Marne.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35-I autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence ;

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés Publics ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Marne en date du 11 avril 2013 approuvant le lancement d’une mise en concurrence d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;

VU l’exposé du Maire ;

VU les documents transmis (circulaire d’information et toutes ses annexes), joints à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE,

Article unique : la Commune d’Arcis le Ponsart charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption,

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

• la durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2014.

• le régime du contrat : capitalisation

Suite aux demandes de dérogation scolaire formulées par M et Mme BLANC & M et Mme BOURDIN

et à la prise en charge par la Communauté de Communes des deux Vallées du Canton de Fismes de la compétence scolaire à compter du 1er Janvier 2014

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la scolarisation au Pôle Scolaire de Crugny des enfants de la commune d’Arcis le Ponsart, à savoir ceux de :

–  M et Mme BLANC domiciliés 37 rue Howard Houston à Arcis le Ponsart

–  M et Mme BOURDIN domiciliés 2 ter rue de Carcansole à Arcis le Ponsart
pour la rentrée scolaire 2013 et leur coût du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013

A compter du 1er Janvier 2014, la Communauté de Communes des 2 Vallées du Canton de Fismes prendra en charge le coût de leur scolarisation.