L’an deux mil dix et le 7 mai à 20 h 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre rescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jean Luc DUBOIS Maire
Etaient présents : Mmes ROSSET – FREYSS et Mrs DUBOIS – BERNIER – COPET – THUBE - GLOD
Etaient excusés : Mrs GODDE – PIERROT et Mme GUILLEMIN
Etait absent : M. LEMOINE
Secrétaire de séance : M. COPET
Suite au courrier du 12 avril dernier de Monsieur le Préfet qui fait remarquer que la délibération du 25 février 2010 instaurait un droit de préemption urbain sur le périmètre déterminé par la carte, or le rapport de présentation ne fait nullement état d’une telle instauration et aucun périmètre n’est délimité sur les plans de zonage.
De ce fait, le conseil décide de procéder au retrait de la délibération n°2615 du 25 février 2010
Le Conseil Municipal décide :
• d’’approuver le dossier de Carte communale,
• de ne pas transférer la compétence de la délivrance des décisions individuelles relatives à l’occupation et l’utilisation du sol. Ainsi toutes décisions individuelles relatives à l’occupation et l’utilisation du sol seront délivrées au nom de l’Etat vu l’article L 421-2-1 du Code de l’Urbanisme,
• que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R124-8 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal local « L’UNION », dès réception de l’arrêt de M. le Sous-préfet approuvant la Carte communale,
• que le dossier de Carte communale approuvé soit tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture,
• que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.
Vu l’avenant n° 2 au contrat d’affermage avec la Lyonnaise des Eaux du 10 août 2006
Vu la remarque du Sous-préfet sur l’aspect anticoncurrentiel de la décision l’avenant n’a pu être mis en place.
Le conseil décide :
1. De procéder au retrait de la délibération n°2177 du 19 mai 2006 prolongeant le contrat d’affermage jusqu’au 31 décembre 2013.
2. De maintenir la délibération n° 2626 du 26 février dernier acceptant de prolonger le contrat avec la Lyonnaise des Eaux pour une durée d’un an afin de disposer du délai nécessaire pour la mise en œuvre de la procédure prévue par le Code des Marchés Publics.
Après lecture de l’étude du Cabinet Dupont, le conseil municipal décide d’instaurer la PVR spécifique.
La commission décidera des rues concernées par cette décision après la réunion avec Madame CRAPEZ du cabinet DUPONT
Le conseil devra délibérer du choix des rues lors d’un prochain conseil.
Le coût de cette étude est estimé à 3500 € ht, dépense acceptée à l’unanimité par le conseil.
Le Conseil prend acte du surcoût occasionné pour la pose de pavés dans l’allée de l’église.
Le coût estimé par le Bâtiment Associé est de 1500 € ht.
Monsieur le Maire informe le conseil du passage de la société assurant les vidanges des fosses le 15 juin prochain
Séance levée à 22h00.