Conseil Municipal du 07 avril 2023

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mr DUBOIS Jean-Luc
– après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice
– statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice
– constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 388 048.88 €
décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

RESULTAT DE L’EXERCICE : Un EXCEDENT de : 46 494.62 €

Résultat cumulé au 31/12/2022 de 388 048.88 € l’EXCEDENT 2022

Affectation obligatoire

* Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau - créditeur - ligne article 002) est de : 388 048.88 €

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme la 1ère Adjointe,

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par M. le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Solde de résultat de l’exécution total :
388 048.88 + 59 858.37 = 447 907,25 €

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mr DUBOIS Jean-Luc

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
– déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et aux vote des taux d’imposition,

Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

de fixer ainsi les taux d’imposition applicables pour l’année 2023

– taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 28,00 %
– taxe foncières sur les propriétés non bâties (TFNB) : 8,13 %
– taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) : 16,21 %

de charger le Maire de la transmission de ces informations aux services préfectoraux dans les délais légaux.

Le Maire présente le rapport suivant :

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l’exercice 2023 de la Arcis Le Ponsart,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :
L’adoption du budget de la Arcis Le Ponsart pour l’année 2022 présenté par son Maire,

Ledit budget s’équilibrant en recettes et en dépenses et s’élevant :

En recettes à la somme de : 672 915.94 Euros
En dépenses à la somme de : 672 915.94 Euros

ARTICLE 2 :
D’adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 556 698.88 €

• Chapitre 011 : Charges à car général : 305 550.00 €
• Chapitre 012 : Charges de personnel : 57 400.00 €
• Chapitre 014 : Atténuations de produits : 80 000.00 €
• Chapitre 65 : Aut charges de gest courante : 26 598.00 €
• Chapitre 67 : Charges exceptionnelles : 1 700.00 €
• Chapitre 68 : Dot. aux amortissement et provis° : 1 000.00 €
• Chapitre 022 : Dépenses imprévues : 12 000.88 €
• Chapitre 023 : Virt à la section investissement : 70 500.00 €
• Chapitre 042 : Opérations d’ordre SAS : 1 590.00 €

Recettes : 556 698.88 €

• Chapitre 70 : Prod des services : 150.00 €
• Chapitre 73 : Impôts et taxes : 128 000.00 €
• Chapitre 74 : Dotations et participations : 32 000.00 €
• Chapitre 75 : Aut Prod gestion courante : 7 500.00 €
• Chapitre 78 : Reprise sur amortissement et provisions : 1 000.00 €
• 002 Résultat reporté : 388 048.88 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 161 448.37 €

• Chapitre 020 : Dépenses imprévues  : 300.00 €
• Chapitre 16 : Emprunts ou dettes assimilées : 500.00 €
• Chapitre 21 : Immob corporelles : 157 021.00 €

Recettes : 161 448.37 €

• Chapitre 021 : Virt de la section de fonctionnemt : 70 500.00 €
• Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves : 13 700.00 €
• Chapitre 13 : Subventions d’investissement : 13 800.00 €
• Chapitre 040 : Opérations d’ordre : 1 590.00 €
• R001 : résultat d’exécution positif reporté (ligne 001) : 59 858.37 €

Les membres du conseil municipal adoptent à l’unanimité des présents le budget primitif 2023.

Le Conseil Municipal,
– Vu le rapport en date du 07/04/2023 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :

* Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités,
le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses.
L’article L 2321-2 du CGCT 29° dispose que les modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi des dotations aux provisions sont déterminées par décret en conseil d’Etat.
L’article R 2321-2 du CGCT 3° précise que pour l’application de l’article précité, une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d’informations communiquées par le comptable.
L’article L 2321-1 du CGCT dispose que sont obligatoires pour la commune, les dépenses mises à sa charge par la loi.
* La combinaison des textes réglementaires précités fait des dotations aux provisions des créances douteuses une dépense obligatoire. L’article L 1612-16 du CGCT édicte qu’à défaut de mandatement d’une dépense obligatoire par le maire, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été faite par le représentant de l’Etat dans le département, celui-ci y procède d’office.
* Il est proposé qu’à compter de l’exercice 2023 le calcul du montant de la provision pour dépréciation des créances douteuses soit basé sur la méthode suivante : application d’un taux forfaitaire de 15% aux restes à recouvrer supérieurs à 2 ans constatés au 31 décembre de l’année budgétaire.
En fin d’exercice, le total des créances douteuses de plus de deux ans correspond au solde des comptes suivants disponibles sur HELIOS : 4116 - 4146 - 4156 - 416 - 4216 - 4416.

Le mode de comptabilisation des provisions est semi-budgétaire.
* Ce qui nécessite de prévoir des crédits aux chapitres 68 et 78.
Constatation de la dotation aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) :
Débit du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » au vu du mandat émis par l’ordonnateur. Constatation de la reprise aux provisions pour créances douteuses :
Crédit du compte 7817 « Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants » au vu du titre émis par l’ordonnateur.
* Par mesure de sécurité, il est proposé d’inscrire au titre de la prévision, 1000 € sur chacun de ces articles .

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des présents aux provisions pour les créances douteuses.

Vu la délibération en date du 03/02/2023 instituant une régie de recettes ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire,

DECIDE
ARTICLE PREMIER : M. Jean-Christophe NOURRISSON est nommé mandataire de la régie de recettes, pour le compte de la régie de recettes, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues.

INFORMATIONS :

Madame Aude Guillemin informe le conseil municipal que le promoteur renonce à son projet éolien à Mont-Notre-Dame suite aux résultats de la consultation populaire du 2 avril 2023, le résultat sur les communes environnantes de l’Aisne et de la Marne 87 % de Non et 13 % de OUI.
Les autres projets éoliens sur le le secteur de Chéry-Chartreuve et de Coulonges-Cohan restent en projets. Un mât est installé à Coulonges-Cohan.