Depuis le 1er janvier 2017 la Commune d’Arcis le Ponsart est membre de la Communauté Urbaine du Grand Reims.
Conformément à l’article L 5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales le transfert du domaine public des communes nécessaire aux compétences du Grand Reims définies par ses statuts, et des droits et obligations attachés, doit être réalisé en pleine propriété et par accord amiable. Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité.
De plus aux termes de l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques les collectivités peuvent céder entre elles des biens issus du domaine public à condition qu’ils gardent leur affectation et soient destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert.
La liste des biens communaux transférables par la Commune d’Arcis-le-Ponsart est annexée à la présente délibération ( Parcelle B N°605 d’une surface de 1444 m² pour le réservoir, parcelle V N°27 d’une surface 1011 m² pour le captage d’eau).
L’acte de transfert prévoira en outre que les biens désaffectés de leur usage par le Grand Reims seront proposés en priorité à la Commune.
La présente délibération a donc pour objet :
– De donner une avis favorable au transfert en pleine propriété par la Commune d’ Arcis le Ponsart à la CURG de ses biens communaux dont la liste est annexée à la présente délibération, ce transfert ne donnant lieu à la percpetion d’aucune indemnité.
– D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou pièce nécessaires à ce transfert.